CGV

1) Objet du contrat et champ d’application

a) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation de la plate-forme en ligne offerte par Mediaworker GmbH, Stockholmer Platz 1, 70173 Stuttgart, Allemagne (ci-après « Mediaworker » et « Resiliation.fr »).

b) Resiliation.fr est une plate-forme en ligne qui permet de gérer et d’optimiser des contrats, de télécharger ou de faire notifier des documents produits, comme des résiliations, à l’aide d’un prestataire de services d’expédition.

c) Les conditions générales ci-dessous (ci-après « CGV ») régissent généralement le rapport contractuel entre Resiliation.fr et les différents utilisateurs et sont d’application exclusive.

d) Les CGV s’appliquent à tous les utilisateurs, aussi bien ceux qui sont consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) que ceux qui sont des entreprises. Sont des entrepreneurs au sens des présentes CGV les personnes physiques et morales, ainsi que les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique, qui, lors de la commande, agissent dans l’exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles indépendantes.

e) Les CGV s’appliquent indépendamment des systèmes, domaines ou appareils sur lesquels le service Resiliation.fr est proposé et exécuté. Les conditions des utilisateurs, contraires aux présentes ou divergentes, ne sont pas reconnues, à moins que Resiliation.fr ne les ait expressément acceptées au cas par cas. En utilisant le service Resiliation.fr, les utilisateurs expriment leur accord avec les présentes CGV.

2) Enregistrement et compte d’utilisateur

a) Les prestations pour lesquelles un enregistrement n’est pas strictement nécessaire peuvent être utilisées aussi sans enregistrement préalable. Pour l’utilisation des prestations nécessitant un enregistrement, un enregistrement doit être opéré avec indication complète et correcte des données de l’utilisateur dans toutes les zones de saisie indiquées comme obligatoires.

b) Seules des personnes physiques individuelles sont acceptées comme utilisateurs (pas de groupes, de familles, de compagnons, etc.). L’enregistrement doit se faire personnellement. L’enregistrement par un tiers n’est pas admis.

c) Lors de son enregistrement, l’utilisateur doit indiquer une adresse électronique enregistrée à son nom. Lors de l’enregistrement l’utilisateur doit fournir exclusivement des données réelles et complètes. L’utilisateur est tenu de toujours mettre à jour les données fournies lors de l’enregistrement. Si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat d’utilisation, le service Resiliation.fr est en droit d’exiger de l’utilisateur une preuve adéquate d’identité qui est supprimée immédiatement après le contrôle.

d) L’utilisateur exprime son offre de conclusion du contrat d’utilisation régi par les présentes en fournissant les données nécessaires sur le service Resiliation.fr et en achevant l’enregistrement. Resiliation.fr accepte l’offre en validant le compte d’utilisateur. Resiliation.fr peut soumettre la validation du compte d’utilisateur à la validation de l’adresse de courriel par l’utilisateur (procédure d’opt-in). À cette fin, dans le courriel qui confirme la réception de l’offre, Resiliation.fr invite l’utilisateur à valider son adresse de courriel. La validation par Resiliation.fr fait naître un contrat d’utilisation entre Resiliation.fr et l’utilisateur, soumis aux présentes conditions d’utilisation. Dans certains cas – en particulier lors d’un enregistrement sur des pages de tiers (par exemple réseaux sociaux) – la procédure d’enregistrement peut différer. Dans ce cas, l’utilisateur en est expressément informé, ce qui lui permet de fournir la déclaration nécessaire pour le contrat d’utilisation.

e) À la place de l’enregistrement sur le service Resiliation.fr, Resiliation.fr peut proposer un enregistrement utilisant des fonctions correspondantes sur des portails ou des réseaux sociaux (par exemple, « Facebook Connect »). Ce faisant, après accord de l’utilisateur donné à l’exploitant du site, des données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises à Resiliation.fr. L’utilisation de telles procédures d’enregistrement suppose une inscription sur le portail ou le réseau social considéré, selon les dispositions et conditions qui s’y appliquent. Dans ce cas, la conclusion du contrat est régie par les dispositions du point 2.

f) Il n’existe pas de droit à la conclusion d’un contrat d’utilisation. Resiliation.fr se réserve le droit de décliner la conclusion d’un contrat d’utilisation sans devoir indiquer de motifs, en particulier en cas de fausses indications lors de l’enregistrement ou dans l’utilisation, de doutes quant à l’existence juridique de l’utilisateur ou de violations des conditions générales.

g) La cession du compte d’utilisateur ou sa remise à des tiers sans l’accord de Resiliation.fr est interdite.

3) Description des prestations

a) Le contrat entre Resiliation.fr et l’utilisateur se limite à la mise à disposition de la plate-forme, à la fourniture et au remplissage de déclarations de volonté et de déclarations vis-à-vis de tiers et à la transmission de déclarations de volonté et de déclarations vis-à-vis de tiers à un prestataire de services d’expédition.

b) Les informations qui sont fournies aux différents fournisseurs par Resiliation.fr sont sans engagement. Toutes les informations ont été recueillies par Resiliation.fr avec le plus grand soin, mais il n’est pas possible de contrôler que ces informations concernant les fournisseurs sont exactes. Pour cette raison, Resiliation.fr invite donc les utilisateurs à contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des offres avant chaque conclusion d’un contrat.

c) En dehors de cela, Resiliation.fr n’intervient ni dans la naissance, ni dans la conclusion du contrat entre les utilisateurs et les éventuels fournisseurs tiers. Resiliation.fr n’intervient expressément pas en tant que représentant ou auxiliaire d’exécution, sauf si Resiliation.fr conclut expressément des contrats avec ses utilisateurs au nom d’autres fournisseurs. Resiliation.fr décline donc toute responsabilité pour les conséquences que peuvent avoir ces contrats pour les utilisateurs.

d) Lorsque Resiliation.fr expédie pour ses utilisateurs des déclarations de volonté et d’autres déclarations, notamment des résiliations, Resiliation.fr ne peut pas garantir l’arrivée en temps voulu et/ou la prise d’effet. La prestation à fournir par Resiliation.fr se limite à expédier les déclarations de volonté ou autres déclarations sur la base des indications fournies par les utilisateurs et en utilisant la forme d’expédition qu’ils ont choisie. La réception et la prise d’effet dépendent par exemple du fait que l’utilisateur a fourni correctement les données exactes et nécessaires du contrat et que les conditions contractuelles ou la loi applicable permettent la prise d’effet. Pour cette raison, les utilisateurs sont expressément invités à procéder avec le plus grand soin pour la saisie des données du contrat.

e) Étant donné que ce soin joue un rôle important dans l’utilisation de notre service et que le soin apporté dans la lecture des présentes CGV doit être récompensé, Resiliation.fr accordera aux 10 premiers utilisateurs qui indiqueront le code « lu » lors de la commande d’une prestation onéreuse de Resiliation.fr une remise correspondant à un envoi gratuit du document. Ce code peut être utilisé exactement une fois par personne et ne peut pas être reproduit. Le prix de la prestation ne doit pas tomber au-dessous de 0 €. Si l’avoir a pour effet que le prix d’une prestation tombe au-dessous de 0 €, la partie de l’avoir qui outrepasse est perdue.

f) L’utilisateur ne dispose pas d’un droit à ce que la lettre atteigne effectivement le tiers ni à ce que la lettre doive formellement valider ou respecter un délai. La prestation proposée par Resiliation.fr se limite à une tentative de transmission de la télécopie au tiers par une voie de communication et/ou de placement de la lettre dans le circuit postal, par exemple en la plaçant dans une boîte à lettres, en la remettant à un bureau de poste ou en la confiant à un prestataire de services postaux.

g) La fonction gratuite « Création d’un document » proposée à l’utilisateur par Resiliation.fr est une application en ligne grâce à laquelle l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, à partir de segments de texte préexistants, peut réaliser individuellement une lettre sur mesure adressée à des tiers.

h) Les modèles fournis par Resiliation.fr (par exemple modèles de résiliation) ont été vérifiés juridiquement, mais ne sont que des modèles sans engagement, car une lettre ne peut être vérifiée qu’au cas par cas.

i) Sauf convention contraire, Resiliation.fr peut recourir à des tiers pour la fourniture des prestations.

4) Pouvoir

a) Pouvoir est donné par l’utilisateur à Resiliation.fr pour agir en son nom. Ce pouvoir porte exclusivement sur l’exécution des prestations demandées par l’utilisateur, si cela est nécessaire. Si l’utilisateur charge Resiliation.fr de réaliser des prestations telles que des renseignements ou le traitement de communications avec des fournisseurs tiers, ce pouvoir s’y applique également.

b) Lorsque l’utilisateur communique ses identifiants d’accès auprès de fournisseurs tiers, le pouvoir porte à compter de cet instant sur leur utilisation dans le cadre de la prestation décrite ci-dessus. L’utilisateur garantit que Resiliation.fr dispose du droit d’utiliser leurs identifiants d’accès dans ce cadre.

5) Frais

a) Le service Resiliation.fr est accessible et utilisable gratuitement. b) L’utilisateur ne supporte des frais que lorsqu’il demande des prestations payantes à Resiliation.fr.

c) Les coûts et les possibilités de paiement d’une prestation payante sont indiqués avant que l’utilisateur n’y ait recours ; en outre, il existe un récapitulatif des tarifs.

d) L’utilisateur a la possibilité de choisir des méthodes d’expédition payantes des documents. Après avoir rempli un document, il est demandé à l’utilisateur de choisir le mode d’expédition du document au destinataire et il est alors possible de choisir l’une des variantes payantes (par exemple expédition par lettre). Des informations sont données à l’utilisateur sur le total des frais, y compris la TVA. Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « Expédition payante », un rapport contractuel se forme entre Resiliation.fr et l’utilisateur. Jusqu’à cet instant, l’utilisateur peut corriger à tout instant ses indications et reculer dans la séquence de commande en cliquant sur le lien « Retour » ou sur le bouton de retour.

e) Avec la confirmation de commande, l’utilisateur reçoit en outre une copie des CGV et des instructions sur la rétractation, ainsi que des indications sur les conditions de livraison et de paiement (texte du contrat). Il s’y trouve également une copie des CGV et des instructions sur la rétractation, ainsi que les conditions de livraison et de paiement.

f) Resiliation.fr se réserve la possibilité d’adapter à tout moment les tarifs des prestations. Les prestations déjà commandées et en cours ne sont pas touchées par l’adaptation des tarifs. L’adaptation prend effet si, dans un délai de deux semaines de la réception de l’avis de modification, l’utilisateur n’opère pas une résiliation à titre extraordinaire. L’avis de modification de Resiliation.fr expose les conséquences de l’absence de contredit.

g) En cas de retard dans le paiement d’une prestation effectuée par Resiliation.fr, Resiliation.fr est en droit d’interrompre l’exécution de la prestation et de verrouiller le compte d’utilisateur jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Le préavis appliqué à l’utilisateur avant le verrouillage annoncé de son compte est en règle générale de 10 jours ouvrés. Les autres droits légaux et contractuels de Resiliation.fr en cas de retard de paiement de l’utilisateur restent inchangés.

h) Si des frais sont engagés à cause de données mal transmises par l’utilisateur ou de rappels de créances en suspens, ceci est facturé à l’utilisateur sous la forme d’un droit de traitement d’un montant de 2,50 €. L’utilisateur a le droit de prouver que les frais sont inexistants ou moindres.

i) Dans le cas d’une compensation, il est nécessaire que l’autre partie contractante le reconnaisse ou que les droits aient été fixés judiciairement, sauf s’il s’agit de recours visant la prestation principale ou des vices. Un droit de rétention ne peut être exercé que sur le fondement de droits nés du contrat litigieux.

6) Informations sur le droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux informations ci-dessous sur la rétractation, vous ne disposez d’un droit de rétractation que si vous êtes un consommateur au sens du § 13 BGB.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat sans mentionner de motifs dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est précisément de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin de faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par l’envoi d’une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un message électronique) de votre décision de résilier le présent contrat.

Mediaworker GmbH
Stockholmer Platz 1
70173 Stuttgart
Allemagne
Courriel : contact@resiliation.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni à cet effet, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l’usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.

Conséquences d’une rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des paiements que nous avons reçus de vous au fil du contrat (y compris les frais de livraison, mais à l’exclusion des frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi une autre livraison que le mode standard le moins cher que nous proposons) dans un délai de quatorze jour à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre rétractation. Sauf convention contraire, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé de votre côté pour le paiement. Si vous avez demandé que nous commencions l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, vous nous devez un montant adéquat correspondant à l’état de la prestation qui a déjà été exécutée.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous voulez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le renvoyer.)

À
Mediaworker GmbH
Stockholmer Platz 1
70173 Stuttgart
Allemagne
Courriel : contact@resiliation.fr

– Par la présente, je/nous () exerce/exerçons le droit de rétractation à propos du contrat conclu pour la vente des marchandises suivantes ()/ la fourniture des prestations de service suivantes ()
– Commande du () / Reçue le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi au format papier)
– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

Remarques sur le retrait de lettres : Les lettres de l’utilisateur qui sont immédiatement envoyées ne sont pas touchées par la rétractation. Cela signifie que l’utilisateur doit se charger lui-même de reprendre éventuellement les lettres déjà envoyées.

7) Obligations de l’utilisateur et responsabilité des contenus

a) L’utilisateur garantit que les contenus créés par lui sur le service Resiliation.fr sont conformes à la vérité et n’incluent pas de droits de tiers. Resiliation.fr décline toute responsabilité pour les contenus créés par l’utilisateur et ne se les approprie pas. Si un recours est formé contre Resiliation.fr pour des infractions à la loi qui reposent sur la faute de l’utilisateur, l’utilisateur doit exonérer Resiliation.fr et l’assister de toutes ses forces dans la clarification de l’état de choses.

b) Codes de connexion, identifiants, mots de passe
L’utilisateur est tenu de garder secrets ses codes de connexion. En particulier, l’utilisateur est tenu d’utiliser ses codes de connexion exclusivement dans le cadre des services Resiliation.fr et de les protéger de tout accès non autorisé par des tiers.
Le terme « codes de connexion » désigne les données personnelles d’accès de l’utilisateur, qui sont utilisées pour son authentification et pour empêcher une utilisation par des tiers non autorisés. Le mot de passe ne doit pas être identique au nom du joueur et doit contenir une combinaison de chiffres et de lettres d’une longueur minimale de 8 caractères.
Si l’utilisateur a lieu de penser que des tiers ont ou peuvent avoir obtenu ces données de manière non autorisée, il doit informer Resiliation.fr sans retard et modifier ces données ou les faire modifier par Resiliation.fr. Dans ce cas, de même que s’il y a lieu de soupçonner un abus des données, Resiliation.fr a le droit de verrouiller temporairement l’accès de l’utilisateur. L’accès de l’utilisateur doit être rétabli dès que le soupçon d’abus des données a été levé.

8) Garantie

a) Si les indications données par l’utilisateur dans les zones prescrites ne sont pas complètes ou ne sont pas véridiques, aucune garantie ne peut être donnée pour leur prise d’effet. Il en est ainsi même si l’utilisateur reçoit une confirmation de la saisie ou de l’expédition de la lettre. Lorsque les formulaires ne sont pas remplis véridiquement ou complètement, Resiliation.fr décline toute responsabilité pour l’efficacité de ceux-ci. Il en est ainsi même en cas de confirmation par Resiliation.fr de la saisie et de l’expédition du formulaire.

b) Lorsque Resiliation.fr a recours à des tiers pour fournir des prestations (systèmes d’inscription ou de paiement de tiers, intégration de contenus, etc.), il convient également de respecter les conditions d’utilisation des fournisseurs- tiers. Resiliation.fr décline toute responsabilité pour les restrictions des prestations causées par l’intervention de tiers, dès lors que le tiers n’est pas un préposé de Resiliation.fr.

c) Pour le reste, il est fait application des droits légaux de l’utilisateur en matière de vices et de garantie.

9) Résiliation

L’accès gratuit à la partie personnelle n’est pas limité dans le temps. Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment par les deux parties contractantes, sans préavis. Le contrat portant sur la fonction payante « Envoyer immédiatement le document » expire avec l’envoi à l’utilisateur de l’avis d’expédition.

10) Responsabilité

La responsabilité de Resiliation.fr est engagée selon les dispositions légales pour les préjudices subis par l’utilisateur qui ont été causés par un comportement dolosif ou par faute lourde de Resiliation.fr ou de ses préposés, de même que pour les préjudices corporels et les préjudices régis par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par ailleurs, la responsabilité de Resiliation.fr en matière de dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – est limitée conformément aux dispositions ci-après, sauf si une garantie accordée par Resiliation.fr ne stipule le contraire :

Dans le cas de préjudices causés par négligence, la responsabilité de Resiliation.fr n’est engagée que si cela repose sur la violation d’obligations essentielles du contrat (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles qui permettent la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur pouvait s’attendre. Si la responsabilité de Resiliation.fr est engagée pour simple négligence, elle est limitée au préjudice typiquement prévisible.

La responsabilité de Resiliation.fr, dans le cas de la perte de données et/ou de programmes causée par négligence de Resiliation.fr, se limite aux frais typiques de restauration qui auraient été engagés par l’utilisateur en présence de sauvegarde des données régulières et adéquates au vu des circonstances.

Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également à la limitation de l’obligation d’indemnisation des frais engagés en vain (§ 284 BGB).

Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des éventuels préposés de Resiliation.fr.

Resiliation.fr n’est pas responsable des frais supportés par l’utilisateur du fait de l’utilisation de prestations qui ne sont expressément pas proposées par le service Resiliation.fr lui-même. Cela s’applique en particulier aux frais pour les transferts de données à destination et en provenance du terminal de l’utilisateur et aux frais éventuels subis par l’utilisateur pour l’utilisation des systèmes de paiement.

Les défauts de fonctionnement des services de Resiliation.fr qui existent au début de la fourniture des prestations n’entraînent pas de responsabilité sans faute, à savoir la responsabilité de Resiliation.fr n’est engagée que si Resiliation.fr ou ses préposés doivent en répondre.

L’obligation de fourniture des prestations devient caduque pour Resiliation.fr en cas de force majeure, comme grèves, catastrophes naturelles et guerres, ainsi qu’en cas d’événements dont les conséquences échappent au domaine de responsabilité des parties contractantes. Cela s’applique en particulier aux grèves dans des entreprises tierces, aux mesures prises par les autorités, aux perturbations chez les fournisseurs de communication et de services en ligne. Resiliation.fr entreprendra toutes les mesures raisonnablement possibles pour fournir la prestation due, mais se trouve éventuellement délié de son obligation pendant la durée de l’entrave.

11) Modification des conditions générales

Resiliation.fr est en droit de modifier les CGV à tout instant avec effet pour l’avenir. La modification n’a lieu qu’en présence de raisons valables et fondées, en particulier de nature juridique, technique et économique.
Resiliation.fr communique les modifications des CGV sous forme de texte afin que l’utilisateur dispose d’au moins d’un délai de deux semaines pour y faire opposition. En cas d’opposition, l’utilisateur et Resiliation.fr disposent du droit de résiliation. En l’absence d’opposition, les conditions modifiées sont réputées acceptées après deux semaines.

12) Tribunal compétent, droit applicable

a) Les conditions générales divergentes de celles des utilisateurs ne sont pas reconnues, à moins que Resiliation.fr ne les ait expressément acceptées.

b) Il est fait application du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public, le tribunal compétent pour le siège de Resiliation.fr est retenu comme for exclusif pour tous les litiges nés du présent contrat. Il en va de même si le client n’a pas de for général en Allemagne ou si le domicile ou le lieu habituel de résidence n’est pas connu au moment de l’action.

c) Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont caduques, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition caduque est remplacée par la disposition légale.

Stuttgart, le 22/06/2022
Mediaworker GmbH
Stockholmer Platz 1
70173 Stuttgart
Allemagne

N° de registre du commerce : HRB 747776
Tribunal chargé du registre : Tribunal cantonal de Stuttgart
N° de TVA : DE293254310
Gérant : Matthias Emmert