Achat en ligne sur Internet : 14 jours pour changer d’avis !

Vêtements, alimentation, meubles et décoration ou encore multimédia, nous achetons de plus en plus sur Internet, via des boutiques en ligne toujours mieux achalandées. Mais comment être sûrs de nos choix virtuels ? Se tromper dans la taille ou les dimensions, avoir mal lu une composition, mal se rendre compte d’un rendu esthétique… des erreurs fréquentes qui nous mènent à regretter nos achats de biens sur Internet. A moins que nous puissions retourner les produits, gratuitement et sans condition de motifs ? C’est justement là tout l’enjeu du droit de rétractation, mis en place par la Loi Chatel puis renforcé par la Loi Hamon de 2014 !

Le droit de rétractation, ou comment résilier son contrat sans frais et sans motif…

Lorsque tu achètes un bien, tu conclus un contrat : tu t’engages à payer le prix du bien en contrepartie de quoi le vendeur te délivre le bien. En règle générale, le vendeur exige d’obtenir le paiement du prix avant de te remettre le bien… Mais quid si en fin de compte le bien ne te convient pas ? Ce cas de figure est d’autant plus fréquent dans le cadre d’un achat de bien en ligne, puisque tu ne peux ni voir ni toucher le produit « en live » : les motifs d’insatisfaction et d’erreur sont multipliés.

Pour te permettre d’acheter en ligne en toute tranquillité, la loi a instauré le droit de rétractation pour les biens achetés sur Internet : tout vendeur est tenu de te rembourser intégralement, sans condition de motif, sur simple demande effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Tu peux donc changer d’avis quelle qu’en soit la raison – et sans même mentionner de motif – sans aucun frais de résiliation !

Bon à savoir : tu bénéficies nécessairement du droit de rétractation, le vendeur ne peut pas s’en exonérer. Si il te fait signer un document qui le dégage de cette obligation de remboursement, sache que ce document n’est en aucun cas valable.

Attention, pour des raisons évidentes, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits réalisés « sur-mesure»,
• aux denrées périssables,
• aux articles sous scellés après ouverture,
• aux contenus livrés sur support informatique.

Un délai de rétractation de 14 jours, le minimum légal

Tu bénéficies du droit de rétractation sur ton produit acheté en ligne – c’est-à-dire de la possibilité de te faire rembourser sans raison ni pénalité – dans un délai minimum de 14 jours. Le vendeur peut décider d’étendre ce délai à une période supérieure, mais il ne peut en aucun cas réduire le délai.

Le délai de rétractation court à compter de la réception des produits.

Bon à savoir :

• Le vendeur doit t’informer de ton droit de rétractation de 14 jours. A défaut, ce délai est prolongé sur une période de 12 mois maximum à compter de la fin du délai légal de 14 jours.
• Si le 14^ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Se faire rembourser, mode d’emploi

1. Remplis le formulaire de rétractation et envoie-le au plus tard le 14^ème jour à compter de la réception de ton bien acheté sur Internet.

Le formulaire de rétractation pour un bien acheté sur Internet est fourni directement par le vendeur. A défaut, tu peux rédiger toi-même une lettre déclarative de ta volonté explicite de te rétracter et d’obtenir le remboursement de ton achat en ligne. Sur Resiliation.fr, tu trouveras des modèles de lettres de rétractation pré-remplis. N’oublie pas, nul besoin de mentionner tes raisons !

Attention : pour prouver la date d’envoi de ta lettre de rétractation et ainsi prouver que tu as respecté le délai de rétractation de 14 jours, veille à te constituer une preuve valable. Pour cela, tu peux envoyer ta lettre de rétractation en recommandé, avec ou sans avis de réception.

2. Retourne le produit au vendeur.

Tu disposes de 14 jours à compter du jour d’envoi de ta lettre de rétractation pour retourner le bien acheté en ligne. Sache que certains vendeurs prennent à leur charge les frais de retour du produit, d’autres non : tu dois alors t’acquitter toi-même du coût de livraison retour.

3. Patiente 14 jours supplémentaires!

A compter du jour où tu as renvoyé le produit au vendeur, ce dernier doit procéder à ton remboursement dans un délai de 14 jours supplémentaires. Dans le cadre de l’exercice de ton droit de rétractation, le vendeur est tenu de te rembourser intégralement, frais de livraison inclus.

Le vendeur te rembourse par le moyen de paiement utilisé au moment de l’achat en ligne, sauf accord contraire entre toi et le vendeur.

Bon à savoir : en cas de retard dans le remboursement, le vendeur doit te verser des pénalités.